Conditions générales de vente
Version en vigueur au 23 septembre 2026.
1. Prestataire
Top 3 Web Ltd, Private Limited Company immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17468936, dont le siège est situé 124-128 City Road, London, EC1V 2NX, England (ci-après « l'agence »). Contact : contact@top3web.com.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations fournies par l'agence à des clients professionnels (ci-après « le client ») : référencement naturel (SEO), gestion de campagnes Google Ads et Meta Ads, Google Local Services Ads, optimisation de fiches Google Business Profile, création et refonte de sites, rédaction de contenus. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire de l'agence. Les prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
3. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé décrivant le périmètre, les livrables, le calendrier indicatif et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé, ou de son acceptation écrite par e-mail, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute demande hors du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
4. Durée et résiliation
Les prestations ponctuelles (audit, création de site, lot de rédaction) prennent fin à la livraison. Les prestations récurrentes (SEO, gestion de campagnes, suivi de fiche) sont conclues pour la durée initiale indiquée au devis, puis reconduites tacitement par périodes d'un mois. Chaque partie peut y mettre fin à l'issue de la durée initiale moyennant un préavis de 30 jours, notifié par écrit. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier sans préavis.
5. Obligations de l'agence
L'agence exécute les prestations avec soin, selon les règles de l'art et les recommandations des plateformes concernées. Elle informe le client des actions menées au rythme prévu au devis et le conseille sur les choix utiles à son activité. L'agence est tenue d'une obligation de moyens. Le positionnement dans les moteurs de recherche, le volume de demandes et le chiffre d'affaires dépendent de facteurs qu'elle ne maîtrise pas (algorithmes, concurrence, marché, décisions des plateformes) : aucun résultat de cet ordre n'est garanti.
6. Obligations du client
Le client fournit dans des délais raisonnables les informations, contenus, accès (site, hébergement, comptes publicitaires, fiche Google) et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits sur les éléments transmis (textes, images, logos, marques). Il reste propriétaire de ses comptes publicitaires et de sa fiche Google, et titulaire de son nom de domaine. Les retards imputables au client décalent d'autant le calendrier.
7. Budget publicitaire
Les budgets média (sommes dépensées sur Google, Meta ou toute autre régie) sont distincts des honoraires de l'agence. Ils sont réglés directement par le client aux plateformes, via ses propres moyens de paiement, sauf accord écrit différent.
8. Prix et paiement
Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés hors taxes. La TVA ou toute taxe équivalente est appliquée selon les règles en vigueur au regard du pays d'établissement du client. Sauf mention contraire au devis, les prestations ponctuelles sont facturées 50 % à la commande et 50 % à la livraison, et les prestations récurrentes mensuellement, à terme à échoir. Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations après relance restée sans effet pendant 8 jours, ainsi que des intérêts de retard au taux prévu par le Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.
9. Livraison et recette
Pour les sites et contenus, le client dispose de 10 jours ouvrés après chaque livraison pour formuler ses remarques par écrit. Deux séries de corrections sont incluses, sauf mention contraire au devis. À défaut de remarque dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.
10. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral du prix, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur les livrables créés spécifiquement pour lui (textes, maquettes, pages, visuels), pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Restent la propriété de leurs titulaires les outils, thèmes, extensions, briques techniques et savoir-faire de l'agence ou de tiers, dont le client reçoit une licence d'utilisation dans la mesure nécessaire. Sauf refus écrit du client, l'agence peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.
11. Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre auxquelles elle a accès, pendant la durée du contrat et deux ans après son terme.
12. Données personnelles
Lorsque l'agence traite des données personnelles pour le compte du client (accès à un site, à un outil de gestion ou à des comptes publicitaires), elle agit comme sous-traitant, uniquement sur instruction du client et dans le respect du UK GDPR et du RGPD. Les données collectées via le site de l'agence sont traitées selon la politique de confidentialité.
13. Responsabilité
La responsabilité de l'agence ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des honoraires payés par le client au titre des douze derniers mois de la prestation concernée. L'agence n'est pas responsable des décisions des plateformes (mises à jour d'algorithmes, refus d'annonces, suspension de comptes ou de fiches), des pannes d'hébergeurs ou services tiers, ni des pertes indirectes telles que perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles.